Pour qui?
Ce prêt est destiné aux entreprises pour permettre la relance ou le développement de leur activité.
Sont exclues :
- Les associations régies par la loi de 1901.
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les activités présentant un caractère pouvant heurter les conceptions éthiques telles que les sex-shops, les armureries, les commerces de CBD et les bars à chicha
- Toutes les professions libérales régies par un ordre,
- Les professions libérales médicales et paramédicales à l’exception des : chiropracteurs, diététiciens, ergothérapeutes, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, ostéopathes, pédicure- podologues
Ce prêt à taux « 0 » s’adresse aux TPE/PME connaissant des problèmes ponctuels de trésorerie ou confrontées au besoin de financement d’investissements
- Le prêt ne pourra intervenir pour plus de 50% des besoins exprimés
- Le prêt ne peut avoir pour objet le remboursement anticipé de prêts en cours, le règlement des dettes auprès des organismes fiscaux et sociaux.
- Il ne pourra en outre porter sur l’acquisition de matériel volant, roulant, naviguant.
Critères d’éligibilité
- Le prêt s’adresse à toutes les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 500 000 € (exception possible pour les entreprises des secteurs BTP et tourisme) et justifiant au minimum d’une année d’activité effective.
- L’entreprise ne doit pas être sous le coup d’une procédure amiable ou collective.
- L’entreprise doit-être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales (moratoire accepté).
- Le chef d’entreprise et l’entreprise devront fournir une attestation de la banque d’absence d’interdiction bancaire
- L’entreprise candidate devra justifier d’une situation viable au 31/12/N-1. D’une exploitation ainsi que de fonds propres positifs sur le(s) dernier(s) exercice(s) ou si négatifs, disposer d’éléments permettant de mettre en évidence que cette situation est conjoncturelle
Conditions du prêt
- Le prêt d’honneur Transition est plafonné à 15 000 €
- Pour les entreprises des secteurs du numérique, le prêt est plafonné à 50 000 €. On entend par entreprises du numérique, les entreprises de communications électroniques (Internet, téléphonie), technologies et logiciels pour les entreprises, multimédia et jeux vidéo (hors commerces), usages du numérique sans contact et identification par radio fréquence (système RFID)
- La durée de remboursement du prêt est de 7 ans maximum (différé inclus)
- différé maximum : 6 mois
IMPORTANT : Les demandes devront être introduites avant la réalisation du programme d’investissement.
